Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2024

(Mise à jour en date du 24/09/2024)

 

La passation d'une commande auprès de Master Lock signifie que l'Acheteur accepte les modalités et les conditions suivantes :

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la Société MASTER LOCK et ses clients ci-après dénommés " Client ". Elles s'appliquent à tout consommateur tel que défini à l'article liminaire du Code de la consommation, à savoir " toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ", pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment mais non exclusivement celles en vigueur pour les ventes en Magasin.

Conformément à la législation relative à la responsabilité élargie du producteur et à l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement, MASTER LOCK dispose, pour les Produits qu'elle commercialise, d'un identifiant unique pour chacune des filières suivantes :

- DIU Emballages : FR215323_01FTSK & DE3125320705276

- IUD DEEE (Déchets d'équipement électriques et électroniques) : FR002875_05TOIH

D'un commun accord entre les deux parties et sauf stipulations expresses contraires rédigées par écrit accordées par la Société MASTER LOCK à ses Clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après. En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d'achat qui pourraient leur être opposées.

Le fait pour la Société MASTER LOCK de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 2 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord dans le mois suivant la survenance dudit litige. A défaut d'accord dans ce délai, les parties conviennent, d'un commun accord, que toutes contestations découlant de la conclusion et de l'exécution des contrats passés entre la Société MASTER LOCK et ses clients seront portées devant le Tribunal de commerce de NANTERRE (FRANCE) saisi par la partie la plus diligente, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie.

ARTICLE 3 - DROIT APPLICABLE - LANGUE - MONNAIE

3.1. Droit applicable

D'un commun accord entre les parties, la loi applicable aux relations contractuelles MASTER LOCK/Client est la loi française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de marchandises Néanmoins, ce droit ne sera applicable à ces relations qu'au-delà de ce qui n'a pas été prévu par les présentes Conditions Générales de Vente. Toute référence à des stipulations ou termes commerciaux doit être considérée comme renvoyant aux termes et stipulations correspondant aux derniers Incoterms publiés par la Chambre de commerce Internationale.

3.2. Langue

Les présentes Conditions Générales de Ventes établies en langue française prévaudront à toute traduction qui pourrait en être faite.

3.3. Monnaie

Le mode de paiement, la monnaie de compte et les modalités de règlement sont soumis à la loi française. Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement et la monnaie de compte sont l'EURO.

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DU BIEN VENDU

4.1. Les informations relatives aux Produits

Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés, par MASTER LOCK aussi précisément que possible de manière que le Client ait accès à l'ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit avant de passer sa commande.

MASTER LOCK s'engage à fournir sur le Site les caractéristiques essentielles des Contenus et Services numériques et notamment les fonctionnalités, la compatibilité, l'interopérabilité pertinentes de ces Produits, l'existence de toute restriction d'installation du logiciel et les mesures de protection technique applicables.

En tout état de cause, - malgré tous les soins apportés par MASTER LOCK, des variations minimes entre la présentation visuelle des Produits sur le Site et le Produit livré ne sont pas à exclure.

Le Client est informé qu'aucun niveau minimal de qualité des Contenus et Services numériques fournis au titre des présentes CGV n'est proposé par le Commerçant.

4.2. Disponibilité

MASTER LOCK affiche la disponibilité des produits vendus sur son Site Internet sur chaque fiche produit.

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, MASTER LOCK vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d'autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

4.3. Responsabilité sur l'utilisation des Produits

Le Client est seul responsable de l'utilisation correcte des Produits et Services conformément aux instructions d'utilisation (prescriptions), spécifications techniques et normes de sécurité applicables. MASTER LOCK n'est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d'une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions.

ARTICLE 5 - INFORMATION SUR LES PRIX

Le prix appliqué est celui qui est visible sur le Site au moment de la passation de la Commande de produits neufs MASTER LOCK :

- Est indiqué sur la fiche produit, en euros et "Toutes Taxes Comprises" (TTC), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle au taux en vigueur au moment de la passation de la commande sur le territoire français.

- N'inclut pas les frais de port, le prix de certains emballages ou encore le prix d'autres services optionnels souscrits par le Client et comptabilisés en supplément. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande.

- Tient compte du coût d'élimination des déchets (l'éco-contribution) lorsque ce coût est applicable.

MASTER LOCK se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance et sans préavis.

MASTER LOCK ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en "pré-commande" sur la fiche produit), la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

ARTICLE 6 - COMMANDES

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

À ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.

En haut de cette page, se situe le bouton d'achat. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande.

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Nous vous informons de l'envoi de vos articles.

Veuillez noter que nous vendons des produits seulement en quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Ceci s'applique aussi bien au nombre de produits commandés dans une seule commande qu'au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un foyer normal passées pour le même produit.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT

7.1. Modes de paiement

Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par MASTER LOCK :

(i) Cartes bancaires : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS ou DISCOVER.

Lorsque la commande est finalisée, MASTER LOCK confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.

Le règlement des achats s'effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Stripe.

7.2. Factures

En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d'achat vous soit transmise sous format électronique (.pdf). Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans le message de confirmation d'envoi si une facture électronique est disponible.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

8.1. Modalités de livraison

La livraison pourra être effectuée en France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM TOM) à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée lors de sa commande. Le Client est informé que l'indication d'une boîte postale ne permet pas de valider une adresse de livraison.

8.2. Tarifs de la livraison

Sauf offre du Site, les frais de livraison se déclinent comme décrit ci-dessous et sont indiqués lors de la passation de la commande avant la validation et le paiement de la commande :

- Commande inférieure à 50€ : 4,90€ de participation

- Commande supérieure ou égale à 50€ : Livraison gratuite

 

Les mêmes conditions de participation aux frais d'expédition s'appliquent pour les retours :

- Commande inférieure à 50€ : 4.90€ de participation

- Commande supérieure ou égale à 50€ : livraison gratuite

 

8.3. Délai de livraison

La délivrance sera réputée effectuée soit par la remise directe au client des produits commandés, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Dans tous les cas, les éventuels frais de stockage sont à la charge de l'acheteur. La société MASTER LOCK est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

 

8.4. Retard de livraison

MASTER LOCK s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect de la date limite ou du créneau de livraison indiqué(e). Dans l'hypothèse où MASTER LOCK serait informé d'un retard de livraison, MASTER LOCK s'engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais.

En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au Client et hors cas de force majeure, le Client peut conformément à la procédure légale prévue à l'article L.216-6 du Code de la consommation, sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts :

 

- notifier à MASTER LOCK la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que MASTER LOCK s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;

 

- résoudre le contrat de vente si, après avoir mis en demeure MASTER LOCK d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai ; le contrat de vente est considéré comme résolu à la réception par MASTER LOCK de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que MASTER LOCK ne se soit exécuté entre-temps ;

 

- le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente lorsque (i) MASTER LOCK refuse de livrer la Commande ou lorsqu'il est manifeste qu'elle ne sera pas livrée ; (ii) MASTER LOCK n'exécute pas son obligation de livraison de la Commande à la date ou à l'expiration du délai de livraison indiqué au Client et que délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat de vente (cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat de vente ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat de vente).

 

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits MASTER LOCK vendus restent la propriété de MASTER LOCK jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits MASTER LOCK concernés.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits MASTER LOCK.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-23 du Code de la consommation, vous êtes responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, MASTER LOCK se réserve la faculté d'engager votre responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

10.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Avant l'expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer MASTER LOCK de sa décision de rétractation via le formulaire de retour disponible sur le détail de la commande.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous notifiez votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.

Cette décision doit être adressée à MASTER LOCK :

Soit par voie postale : GEODIS - Master Lock Europe, Parc d'Activité Jean Monnet n°3, 59111 Hordain - FRANCE

Soit via le contact en ligne

Votre décision de rétractation visée au présent article doit être accompagnée du numéro de la commande.

Le Client doit renvoyer le Produit avec l'étiquette prépayée fournie par MASTER LOCK et communiquée après acceptation de la rétractation par Master Lock (sauf si le produit n'est pas conforme ou présente un vice de fabrication), au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact, dans son état d'origine, neuf. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée, tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

10.3. Remboursement dans le cadre d'une rétractation

A la suite de votre demande de rétractation et conformément aux dispositions légales, MASTER LOCK procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

En l'absence de réception de votre produit ou d'une preuve d'expédition de votre produit dans ce délai, MASTER LOCK se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu'au jour de la réception de votre produit.

MASTER LOCK procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Ainsi, si vous avez payé votre commande à l'aide d'une carte bancaire (au comptant) MASTER LOCK procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous auxquels seront déduits les frais de participations aux expéditions comme indiqués dans l'article 8 du présent contrat.

ARTICLE 11 - GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

11.1. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, MASTER LOCK reste tenue des défauts de conformité du Produit qu'il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-7 et L224-25-12 à L224-25-26 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.

MASTER LOCK reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Zone de Texte : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

11.2. Garanties commerciales

Garantie limitée de deux (2) ans

MASTER LOCK accorde la garantie suivante : Si le produit s'avère défectueux ou si toute pièce de ce produit s'avère défectueuse en raison d'un défaut de matériaux ou de fabrication au cours des deux (2) ans suivant la date d'achat, Master Lock réparera ou remplacera, gratuitement, le produit ou la pièce à sa seule discrétion. Il suffit de contacter Master Lock sur le site www.masterlock.eu ou au 00 33 1 41 43 72 00 pour obtenir des instructions pour faire réparer ou remplacer le produit ou la pièce. Le client devra peut-être retourner à ses frais le produit ou toute pièce qui présente un défaut, en y joignant la preuve d'achat. Cette garantie limitée couvre seulement les défauts de matériaux et de fabrication. Elle ne couvre pas les produits qui ont été utilisés avec négligence, modifiés, endommagés, utilisés à mauvais escient, coupés ou qui sont excessivement usés. CETTE GARANTIE LIMITÉE COUVRE UNIQUEMENT LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT. Cette garantie limitée ne couvre pas les frais de main-d'œuvre pour le retrait, la réinstallation ou la nouvelle finition du produit ou de toute pièce, ni le coût des autres matériaux qui ont été retirés ou réinstallés ou dont la finition a été refaite en raison de la réparation ou du remplacement du produit ou de toute pièce. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MASTER LOCK REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET/OU D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER. ÉTANT DONNÉ QUE DES GARANTIES IMPLICITES PEUVENT NÉANMOINS EXISTER PAR EFFET DE LA LOI, CES GARANTIES SONT LIMITÉES À LA DURÉE PRESCRITE PAR LA LOI.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Cette garantie limitée constitue votre seul et unique recours contre Master Lock et Master Lock ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, punitifs ou autres, y compris les dommages à la propriété ainsi que les pertes de revenus et de bénéfices, qui découlent d'une théorie de recouvrement, y compris les théories ayant trait aux lois, aux contrats et aux délits civils. Nonobstant la durée de toute garantie limitée ou implicite, ou dans l'éventualité où cette garantie limitée ne remplit pas son objectif premier, la responsabilité totale de Master Lock ne pourra en aucun cas dépasser le prix d'achat de ce produit. Certains États et certaines Provinces interdisent l'exclusion ou la restriction des dommages accessoires ou consécutifs. Par conséquent, les restrictions ou exclusions mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas nécessairement à votre situation. Certains États et certaines Provinces interdisent les restrictions quant à la durée d'une garantie limitée. Par conséquent, la restriction mentionnée ci-dessus peut ne pas s'appliquer à votre situation. Cette garantie limitée vous octroie des droits légaux spécifiques. Vous pouvez également bénéficier d'autres droits selon l'État ou la Province où vous résidez.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la Société MASTER LOCK ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les ruptures de stock... Dans de telles conditions, la Société MASTER LOCK préviendra le client par écrit, notamment télécopie, dans les sept (7) jours ouvrables de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société MASTER LOCK et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement vient à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société MASTER LOCK et son client pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES & PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTS & RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de problème dans l'utilisation ou l'installation d'un Produit MASTER LOCK, MASTER LOCK met à la disposition du Client une assistance par téléphone ou email. En cas de Produit MASTER LOCK défectueux ou abimé, hors non-conformité et vice caché, le Client peut contacter MASTER LOCK par téléphone au numéro 00 33 1 41 43 72 00 (numéro non surtaxé) ou par email à l'adresse suivante : aftersales@master-lock.fr.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET/OU INTELLECTUELLE

De façon générale, aucune licence, aucun brevet de même qu'aucune information de propriété industrielle et/ou intellectuelle n'est accordée, ni promise d'être accordée ou supposée l'être par aucune des parties à l'accord. En outre, le client doit s'assurer disposer de l'entière propriété des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur les commandes spécifiques confiées. En tout état de cause, la responsabilité de la Société MASTER LOCK ne pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 16 - MATERIAUX

Les variations de qualité et de couleur en fonction de la qualité des matières premières utilisées ou des procédés employés ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la Société MASTER LOCK et justifier la modification ou l'annulation d'une commande ni une quelconque réduction de prix ou refus de marchandises.

ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE

L'information confidentielle comprend d'une façon non limitative, les descriptifs, les documentations, les innovations et les accessoires afférents à la vente du produit. Le client s'engage à respecter les règles suivantes en ce qui concerne les informations confidentielles :

- le client s'engage à ne faire aucune utilisation d'informations confidentielles pour son propre compte et s'interdit d'aider toute autre personne physique ou morale à utiliser à son profit ces mêmes informations.

- le client n'effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n'autorisera personne à en effectuer.

ARTICLE 18 - ÉLECTION DE DOMICILE

La Société MASTER LOCK élit domicile au lieu de son siège social situé au 10 avenue de l'Arche - 92400 Courbevoie (France). TVA FR 39 383 094 331

ARTICLE 19 - INDIVISIBILITE - CADUCITE

La nullité d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente n'affecte pas la validité des autres clauses. La disparition d'un élément quelconque de l'objet des présentes Conditions Générales de Vente n'entraînera pas leur caducité.

ARTICLE 20 - REVISION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société MASTER LOCK se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ce droit s'exercera notamment au cas où des dispositions légales impératives ou des contraintes économiques rendraient nécessaires de telles modifications. Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées par télécopie ou tout autre moyen télématique par la société MASTER LOCK au client. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

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